Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation d'IdealFacturation, édité par idealPC Sàrl (voir nos mentions légales). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

IdealFacturation est une application SaaS permettant la création et la gestion de factures, de clients et, selon le plan souscrit, de comptabilité et de suivi d'heures.

2. Compte et accès

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Un compte titulaire peut inviter des collaborateurs (accès délégué) selon les limites de son plan ; le titulaire reste responsable de l'usage fait par ses collaborateurs.

3. Abonnement et licence

L'accès aux fonctionnalités payantes est soumis à une licence active, dont les modalités (durée, tarif, addons disponibles) sont précisées lors de la souscription. Le plan gratuit est limité en nombre de factures ; le dépassement de cette limite nécessite une licence payante. La licence est rattachée au compte titulaire et ne peut être utilisée que par ce compte et ses collaborateurs autorisés.

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu des factures, devis et écritures comptables générés via la plateforme. Il s'engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable et commerciale, y compris les obligations légales de conservation de ses propres pièces comptables.

Toute utilisation frauduleuse, y compris la création de fausses factures, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

5. Limitation de responsabilité

IdealFacturation met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation faite par les utilisateurs de la plateforme, ni des conséquences légales, fiscales ou commerciales liées aux documents qu'ils y génèrent.

6. Suspension et résiliation

IdealFacturation se réserve le droit de suspendre ou bloquer un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou suspecte, sans préavis. Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement et demander la suppression de votre compte depuis votre profil ; les modalités (export automatique de vos données, délai de grâce avant effacement définitif) sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

7. Données

Vos données sont hébergées en Suisse et traitées conformément à notre politique de confidentialité . Vous restez en tout temps propriétaire des données que vous saisissez dans l'application.

8. Modification des CGU

Ces conditions peuvent être amenées à évoluer. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est celui du siège de l'éditeur, à Neuchâtel.